Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Radiation et possibilité de réinscription selon l’article 1009-3.
→ RésuméL’affaire enrôlée sous le numéro R 24-15.612 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision intervient conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, qui stipule que, sauf constat de la péremption, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
La radiation de l’affaire signifie qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire, mais cela n’empêche pas les parties concernées de la réintroduire ultérieurement si les conditions requises sont remplies. En effet, la possibilité de réinscription offre une voie de recours pour les parties qui souhaitent faire valoir leurs droits ou contester une décision antérieure. Il est important de noter que cette procédure est encadrée par des règles précises, garantissant ainsi que les droits des parties sont respectés. La mention de la date, le 3 avril 2025, et le lieu, Paris, souligne le cadre formel dans lequel cette décision a été prise. Le greffier et le conseiller délégué ont officialisé cette radiation, ce qui témoigne de la rigueur administrative et judiciaire dans le traitement des affaires. La décision de radier l’affaire pourrait avoir des implications significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne la stratégie juridique à adopter par la suite. En résumé, l’affaire est actuellement radiée, mais les parties ont la possibilité de la réinscrire si elles peuvent justifier l’exécution de la décision contestée, ce qui laisse ouverte la porte à d’éventuelles actions futures. |
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 24-15.612
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : R 24-15.612
Demandeur : la société Maillez-Fonderie
Défendeur : la société BNP Paribas
Requête n° : 1190/24
Ordonnance n° : 90321 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Maillez-Fonderie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 novembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-15.612 formé le 22 mai 2024 par la société Maillez-Fonderie à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro R 24-15.612 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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