Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement et renonciation : constatation des actes des parties.
→ RésuméPar acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2025, un avocat représentant la société l’Impérial BBZ a annoncé le désistement de cette dernière du pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris. Cette instance opposait la société l’Impérial BBZ à la société Axa France IARD.
Le même jour, un autre avocat, représentant la société Axa France IARD, a également déposé un acte au greffe, acceptant le désistement de la société l’Impérial BBZ. De plus, la société Axa France IARD a renoncé à sa demande initiale formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettait de demander le remboursement des frais de justice. Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement de la société l’Impérial BBZ, intervenu après le dépôt du rapport, devait être constaté par un arrêt. En conséquence, la Cour de cassation a donné acte à la société l’Impérial BBZ de son désistement de pourvoi et a également donné acte à la société Axa France IARD de sa renonciation à sa demande au titre de l’article 700. La décision a précisé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties. Cette décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 3 avril 2025. |
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.001
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 329 F-D
Pourvoi n° Q 23-22.001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
La société l’Impérial BBZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-22.001 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dont elle s’est désistée, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2024.
La demanderesse au pourvoi invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société l’Impérial BBZ, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2025, la SARL Le Prado – Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société l’Impérial BBZ, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans une instance l’opposant à la société Axa France IARD.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter le désistement de la société l’Impérial BBZ et renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société l’Impérial BBZ de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Axa France IARD de sa renonciation à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?