Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Réinscription au rôle de la Cour autorisée.
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une partie contre une décision rendue par une cour d’appel. Le pourvoi numéro W 21-25.794 a été examiné par la Cour de cassation, qui a décidé d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle. Cette décision a été prise le 3 avril 2025 à Paris, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué.
Les faits de l’affaire concernent un litige entre un acheteur et un vendeur, où des questions de conformité et de responsabilité ont été soulevées. L’acheteur a contesté la qualité des biens fournis par le vendeur, arguant que ceux-ci ne répondaient pas aux spécifications convenues dans le contrat. En conséquence, l’acheteur a demandé des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le vendeur, de son côté, a soutenu que les biens livrés étaient conformes aux normes en vigueur et a contesté la demande de l’acheteur. La cour d’appel a rendu une décision en faveur du vendeur, ce qui a conduit l’acheteur à former un pourvoi en cassation. Ce dernier a fait valoir que la cour d’appel avait mal interprété les faits et les preuves présentées lors du procès. La Cour de cassation, après avoir examiné les arguments des deux parties, a jugé que la réinscription au rôle était justifiée. Cette décision permet à l’affaire de continuer son cours judiciaire, offrant ainsi une nouvelle chance à l’acheteur de faire valoir ses droits. La procédure judiciaire se poursuivra donc, avec l’espoir d’une résolution équitable du litige entre les parties concernées. |
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 21-25.794
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : W 21-25.794
Demandeur : M. [M] et autre
Défendeur : M. [U] et autre
Requête n° : 1213/24
Ordonnance n° : 90298 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [N] [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [C] [H] épouse [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [U], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [D], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-25.794 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu l’ordonnance du 1er février 2024 rejetant la requête en réinscription au rôle de la cour ;
Vu la requête du 25 novembre 2024 par laquelle M. [N] [M], Mme [C] [H] épouse [M] demandent la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Le Griel ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 21-25.794 est autorisée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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