Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rémunération des auteurs : la Cour de cassation confirme le déboutement d’un collaborateur d’une œuvre collective
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les mises à jour des éditions ultérieures, ni justifié d’une rémunération contractuelle pour cette situation. Cette décision souligne l’importance de la contractualisation des droits et des rémunérations dans le cadre des œuvres collectives.
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir débouté de ses demandes de rémunérations proportionnelles le collaborateur d’une oeuvre collective (édition d’un guide). En effet, le guide en question était une oeuvre collective pour laquelle la société éditrice était investie des droits de l’auteur, les sommes perçues par le collaborateur lui ont été versées à raison de sa participation à son élaboration et ce dernier ne prétend pas avoir été associé à la mise à jour des éditions concernées ni ne justifie d’une rémunération contractuellement prévue dans cette hypothèse.
Mots clés : rémunération,auteur,participation,gain,salaire
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France
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