Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et Liquidateur Judiciaire : Clarification Juridique
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action publique. Cependant, la Cour a souligné que les mandataires judiciaires, en l’occurrence les liquidateurs, n’exercent pas de prérogatives de puissance publique, leur permettant ainsi d’intenter une action en diffamation. Cette jurisprudence clarifie les droits des liquidateurs judiciaires en matière de diffamation.
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judicaire sur le fondement de l’interdiction légale des art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (interdicition d’exercer l’action civile séparément de l’action publique pour les citoyens chargés d’un service public) alors que les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique.
Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,liquidateur judiciaire,cumul d’action
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | 27 mars 2003 | Pays : France
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