Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité de l’éditeur face à un virus informatique
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un éditeur de presse ayant distribué une disquette infectée par un virus informatique. Elle souligne que le risque de contamination était bien connu, avec des solutions de détection et de suppression disponibles. L’éditeur, ayant développé un antivirus en interne, démontrait sa compétence dans ce domaine. De plus, un contrôle de la disquette avait été effectué, prouvant que cette vérification était une pratique courante. Ainsi, le caractère imprévisible et irrésistible d’un fait d’un tiers n’a pas été établi, engageant la responsabilité de l’éditeur face à cette infection.
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La Cour de cassation conforte des juges d’appel qui ont retenu la responsabilité d’un éditeur de presse qui, avec l’une de ses publications, avait offert une disquette qui s’était révélée infectée d’un virus informatique. La Cour rappelle que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique, ayant suscité une abondante littérature ainsi que la mise au point de logiciels de détection et de suppression des virus, et d’une véritable stratégie de défense à l’égard de ces risques d’infection. L’éditeur de presse avait égalemement développé en interne un antivirus, ce qui confirme sa maîtrise dans ce domaine et corrobore sa qualité de professionnnel. De plus, celui-ci avait procédé à un contrôle sur la disquette de démonstration, démontrant par là que ce contrôle était usuel et réalisable. En l’espèce, le caractère imprévisible et irrésistible du fait d’un tiers n’était pas démontré.
Mots clés : virus,virus informatique,disquette,infection,criminalité informatique
Thème : Responsabilite et virus informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.com. | 25 novembre 1997 | Pays : France
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