Cour de cassation, 25 février 1998
Cour de cassation, 25 février 1998
Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais professionnels et de sécurité au travail. La mise en place du télétravail nécessite un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l’employeur, garantissant ainsi une organisation claire et respectueuse des obligations légales.

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