Cour de cassation, 24 avril 2003
Cour de cassation, 24 avril 2003

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Plaquettes publicitaires et caractère contractuel : décision de la Cour de cassation

Résumé

La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes pour éviter toute interprétation erronée. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/Cass_24_avril_2003_3.pdf).

La Cour de cassation confirme que dans certaines hypothèses des plaquettes publicitaires n’ont pas nécessairement un caractère contractuel.

Consulter la décision

Mots clés : publicite,publicité,plaquette publicitaire,contrat,plaquette,publicitaire

Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France

 


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