Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : enjeux et délais
→ RésuméLa prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune distinction n’est faite entre l’action civile et l’action publique dans ce contexte. Cette jurisprudence rappelle l’importance du respect des délais de prescription pour garantir la sécurité juridique dans les affaires de diffamation et autres délits de presse.
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La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou non de l’action publique. Comme le relevait la cour d’appel, un laps de temps de plus de trois mois s’est écoulé entre deux actes de poursuite consécutifs.
Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,prescription,délai de prescription,presse
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. civ. | 24 avril 2003 | Pays : France
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