Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les différences mineures observées n’ont pas suffi à écarter la qualification de contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des modèles déposés et la rigueur nécessaire dans l’évaluation des similitudes entre produits concurrents.
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La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi que la grille perforée recouvrant le devant et les côtés du panneau, du modèle de la société Muller. Les différences minimes constatées sont restées sans effet sur la contrefaçon.
Mots clés : contrefaçon de modèles,modèle,radiateur,comparaison,différences,ressemblances,similitudes,contrefaçon
Thème : Contrefaçon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 mai 2006 | Pays : France
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