Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte à l’usage représenté. Cette décision souligne l’importance de la véracité des allégations publicitaires et la distinction entre l’usage d’un pictogramme et les normes professionnelles en vigueur.
|
A propos de l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est apte à l’usage représenté par ce signe.
Mots clés : publicite,pub,publicité,tromperie,publicité mensongère,pictogrammme,norme,tefal,logo
Thème : Publicite et signes distinctifs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 23 avril 2003 | Pays : France
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?