Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Irrecevabilité de l’appel en matière de délits de presse
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile concernant un non-lieu partiel pour diffamation publique. Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites, indépendamment des irrégularités des actes ultérieurs. Cette décision souligne l’importance de la procédure en matière de délits de presse, où la qualification des faits est essentielle pour la validité des poursuites. La jurisprudence rappelle ainsi les limites imposées par la loi sur la diffamation.
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La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit de diffamation publique. En effet, selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuites fixe définitivement la nature et l’étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités affectant les actes postérieur.
Mots clés : delits de presse,,diffamation,injure,prescription,procédure
Thème : Procedure et delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | 23 avril 2003 | Pays : France
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