Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Saisie irrégulière de disque dur : la Cour de cassation rappelle le respect de la procédure
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la légalité des actes doit être scrupuleusement respectée pour garantir les droits des individus. La jurisprudence met ainsi en lumière les exigences procédurales essentielles dans le cadre des saisies judiciaires.
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La Cour de cassation sanctionne une saisie irrégulière de disque dur d’un particulier alors que celui-ci ne s’était pas opposer à communiquer des documents litigieux et que cet acte de saisie n’était pas autorisé par l’ordonnance sur requête rendue par un Tribunal.
Mots clés : informatique,disque dur,saisie,perquisition,saisie irrégulière
Thème : Saisie judiciaire et respect de la procedure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | 23 avril 2003 | Pays : France
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