Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Inadmissibilité du pourvoi et conséquences financières pour les parties impliquées
→ RésuméIrrecevabilité du pourvoiLa Cour de cassation a statué sur un pourvoi en se fondant sur les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a déclaré que le pourvoi n’était pas recevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code, ce qui a conduit à l’absence de décision spécialement motivée. Condamnation aux dépensEn conséquence de cette irrecevabilité, la Cour a condamné la société Star Clean et la société NCS aux dépens, signifiant qu’elles doivent assumer les frais liés à la procédure. Rejet de la demande et condamnation financièreLa Cour a également rejeté la demande formulée par la société Star Clean et la société NCS en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a ordonné à ces sociétés de verser à la société Jani-King Franchising INC une somme globale de 2 000 euros. Décision finaleCette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 21 novembre 2024. |
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10973 F
Pourvoi n° H 22-18.103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
1°/ la société Star Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],
2°/ la société NCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],
ont formé le pourvoi n° H 22-18.103 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Jani-King Franchising INC, société de droit américain, dont le siège est 16885 Dallas Parkway Addison, 75001-5215 Texas, États-Unis, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Star Clean et NCS, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Jani-King Franchising INC, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
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