Cour de cassation, 21 juin 2018
Cour de cassation, 21 juin 2018
Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au fonctionnement de la protection complémentaire en matière de santé ne sont pas exclus. L’édition d’un journal, qui informe sur la prévention en santé, contribue à l’objectif d’une meilleure santé et doit donc être réintégrée dans l’assiette de la contribution.

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