Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Reportages TV : le droit à l’image des personnes
→ RésuméL’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie privée, stipulant que l’enregistrement sans consentement est illégal. Dans un cas récent, un reportage diffusé sur W9 a révélé des informations sur un couple poursuivi pour proxénétisme, malgré des efforts d’anonymisation, entraînant une reconnaissance par des tiers.
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L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement que la Cour de cassation a conclu à une violation de leur droit à l’image.
Garde à vue, l’intimité de la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait, au moyen
d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la
vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre
confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son
consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu privé ; lorsque
l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement
est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le
faire.
Reportage sur W9
Un couple poursuivi pour proxénétisme a porté plainte auprès
du procureur de la République des chefs de violation du secret professionnel et
du secret de l’instruction après la diffusion sur la chaîne W9 d’un reportage
intitulé « Prostitution : les nouvelles esclaves du trottoir, les nouveaux
visages de la prostitution », qui retraçait les investigations menées sur les
réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris et notamment la
surveillance de l’hôtel, géré par les intéressés, où les prostituées
effectuaient leurs prestations. Si les auteurs du reportage avaient pris soin
d’anonymiser les lieux et les personnes, l’épouse, interpellée pour proxénétisme
aggravé, a été reconnue par des tiers, notamment par sa voix, à la suite de la
diffusion du reportage.
Atteinte au droit à l’image
La Cour de cassation a considéré d’une part, que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, et d’autre part, une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement. Télécharger la décision
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