Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet des recours en matière de blanchiment d’argent.
→ RésuméDans cette affaire, plusieurs individus ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Riom, qui avait condamné certains d’entre eux pour des faits de blanchiment. Un prévenu a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 euros. Deux autres prévenus ont également été condamnés à des amendes de 60 000 euros et 20 000 euros respectivement. Un quatrième prévenu a reçu une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 50 000 euros, ainsi qu’une confiscation de biens.
Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité, ce qui signifie qu’ils étaient liés par les mêmes faits. Des mémoires et des observations complémentaires ont été présentés par les avocats des prévenus, qui ont plaidé lors de l’audience publique. Les avocats ont exposé leurs arguments, et le représentant du ministère public a également pris la parole pour donner ses conclusions. La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité des recours et les pièces de la procédure, a conclu qu’aucun des moyens avancés par les demandeurs ne permettait d’admettre les pourvois. En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis, signifiant que les décisions de la cour d’appel de Riom demeuraient en vigueur. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire pour les prévenus concernés dans cette affaire de blanchiment. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-83.013
Chambre criminelle
–
Formation restreinte hors RNSM/NA
N° C 24-83.013 F
N° 50496
SL2
2 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [R] [H], Mmes [N] [V] et [G] [V] et M. [T] [I] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2024, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à six mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, la deuxième à 60 000 euros d’amende, la troisième à 20 000 euros d’amende, et le quatrième à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, et une confiscation.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [R] [H] et de Mme [N] [V], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [G] [V] et de M. [T] [I], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M. Crocq, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
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