Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un recours pour abus de confiance et condamnation financière.
→ RésuméUn dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, qui l’avait condamné pour abus de confiance. Cette décision, rendue le 13 février 2024, a entraîné une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi qu’une inéligibilité de cinq ans. En outre, la cour a statué sur les intérêts civils liés à l’affaire.
Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a pris en compte les mémoires produits tant en demande qu’en défense. Les observations des avocats des parties ont également été entendues lors de l’audience publique du 5 mars 2025. Le rapport a été présenté par un conseiller, et les débats ont impliqué plusieurs avocats représentant les victimes, ainsi qu’un avocat général. Après avoir analysé la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, la Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, signifiant que la décision de la cour d’appel restait en vigueur. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que le dirigeant d’entreprise devait verser aux parties représentées par l’avocat des victimes, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans l’examen des recours en matière pénale et la protection des droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires. La Cour de cassation, en confirmant la décision de la cour d’appel, a réaffirmé son rôle dans le maintien de l’ordre juridique et la sanction des abus de confiance. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-81.101
Chambre criminelle
–
Formation restreinte hors RNSM/NA
N° Z 24-81.101 F
N° 50488
SL2
2 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [W] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2024, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires produits ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [W] [S], les observations de Me Occhipinti, avocat de Mmes [R] [I], [T] [I] épouse [V], [Z] [I] épouse [H] et [U] [C], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] devra payer aux parties représentées par Me Occhipinti, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
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