Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vaccination et suspension de contrat : Clarifications sur l’obligation dans le cadre professionnel
→ RésuméDans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d’assistante de direction projet par une fondation, a vu son contrat de travail suspendu en raison d’un défaut de vaccination contre la Covid-19. Cette suspension a été notifiée le 19 octobre 2021, avec effet à partir du 21 octobre. En réponse, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander sa réintégration, arguant que la suspension était illégale.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 novembre 2023, rejetant les demandes de la salariée. Elle a considéré que l’obligation vaccinale s’appliquait à toute personne travaillant régulièrement dans les locaux d’un établissement de santé, indépendamment de la nature de ses activités. La cour a estimé que la salariée, bien qu’exerçant principalement son activité à distance, avait des relations régulières avec d’autres employés de l’établissement, ce qui justifiait l’application de l’obligation vaccinale. La salariée a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel avait mal interprété la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle a fait valoir que l’obligation vaccinale ne s’appliquait qu’aux personnes exerçant leur activité au sein de l’établissement de santé et non dans un bureau externalisé, où elle ne se rendait qu’une fois par semaine. Elle a également souligné qu’elle n’était pas en contact avec des patients et que son travail se faisait principalement en télétravail. La Cour de cassation, après avoir examiné les arguments, a décidé de rejeter le pourvoi, considérant que les moyens avancés par la salariée n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt de la cour d’appel. Ainsi, la décision de suspension de son contrat de travail a été maintenue. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-11.422
Chambre sociale
–
Formation restreinte hors RNSM/NA
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 352 F-D
Pourvoi n° M 24-11.422
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025
Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-11.422 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à la fondation [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la fondation [3], et après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), Mme [K] a été engagée en qualité d’assistante de direction projet par la fondation [3] le 11 novembre 2017.
2. Le 19 octobre 2021, la fondation [3] a notifié à la salariée la suspension de son contrat de travail à compter du 21 octobre à la suite d’un défaut de vaccination.
3. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, statuant en référé, d’une demande de réintégration.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble de ses demandes d’annulation de la décision de suspension du contrat de travail, de rappels de salaire et congés payés afférents, à titre provisionnel, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront et de la condamner aux dépens d’appel et de première instance, alors :
« 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que » doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code » ; qu’il s’ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l’encontre d’un salarié d’un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n’exerce pas son activité au sein de l’établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d’habitation distinct des locaux où sont exercés l’activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu’il n’exerce aucune activité auprès des patients ; que pour débouter Mme [K] de ses demandes de réintégration et de paiement à titre provisionnel de rappels de salaire et congés payés afférents, la cour d’appel a retenu que : « L’obligation vaccinale ainsi prévue s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé, quel que soit l’emplacement des locaux et que cette personne ait ou non des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. Il ne peut être pertinemment contesté que Mme [K] exerce des missions permanentes et régulières au sein de l’ensemble hospitalier. Sa fiche de poste permet de constater qu’elle a des relations hiérarchiques, fonctionnelles et de travail régulières avec de nombreux salariés tels que le directeur technique, le responsable des affaires techniques, les conducteurs de travaux, le service achats, le service comptabilité ainsi que les services transverses. À ce titre, et en pratique, elle peut à tout moment être présente à une réunion de chantier ou d’élaboration d’un plan de prévention pour prendre des notes en vue de la rédaction d’un compte rendu. Il en résulte donc que Mme [K] est soumise à l’obligation vaccinale tant en qualité de personne exerçant son activité dans les établissements de santé qu’en qualité de personne travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale » ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’article 12 I, 1°, a) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’impose l’obligation vaccinale qu’aux personnes exerçant leur activité dans les établissements visés et non pas dans un immeuble à usage d’habitation, en copropriété, et qu’elle constatait que Mme [K] avait été embauchée par l'[3] en qualité d’assistante de direction de projet, ce dont il résultait qu’elle n’exerçait pas son activité au sein de l’établissement de santé, mais à l’extérieur de celui-ci, de sorte qu’elle n’était pas concernée par ladite obligation vaccinale, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l’article R. 1455-6 du code du travail ;
2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, en son article 12, que » doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code ( ) 4° ( ) les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° « ; qu’il s’ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l’encontre d’un salarié d’un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n’exerce pas son activité au sein de l’établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d’habitation distinct des locaux où sont exercés l’activité principale ou les activités accessoires de cet établissement, qu’il n’exerce aucune activité auprès des patients et n’était présent dans un bureau externalisé qu’une fois par semaine ; que Mme [K] – qui rappelait que l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’imposait l’obligation vaccinale que pour les personnes exerçant leur activité dans les établissements visés par le texte – faisait expressément valoir qu’elle n’exerçait pas son activité dans un établissement de santé et qu’elle n’était présente dans un bureau externalisé qu’une fois par semaine avant la suspension de son contrat de travail, pratiquant ainsi essentiellement du télétravail ; qu’en s’abstenant de rechercher si compte tenu du fait que la salariée exerçait son activité à l’extérieur de l’établissement de santé, dans un bureau externalisé une seule journée par semaine, celle-ci n’était pas exclue du périmètre de l’obligation vaccinale édictée par l’article 12 I, 1°et 4°de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l’article R. 1455-6 du code du travail. »
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