Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique par la Cour de cassation.
→ RésuméUn individu, domicilié à une adresse précise, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à une société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation. Ce litige a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a entendu les arguments des avocats des deux parties lors d’une audience publique.
Le pourvoi a été enregistré sous le numéro R 24-10.092 et a été examiné par plusieurs conseillers, dont un conseiller rapporteur. Les avocats de l’individu et de la société ont présenté des observations écrites, et les débats ont eu lieu en mars 2025. La cour a ensuite délibéré conformément à la loi. La chambre sociale a conclu que les moyens de cassation invoqués par l’individu n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d’appel. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La décision finale de la Cour a été de rejeter le pourvoi de l’individu, qui a également été condamné aux dépens. De plus, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 2 avril 2025, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.092
Chambre sociale
–
Formation restreinte RNSM/NA
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10304 F
Pourvoi n° R 24-10.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025
M. [C] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-10.092 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la Société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société d’avitaillement et de stockage de carburants d’aviation, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme [X], conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
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