Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique sur la validité des arguments présentés.
→ RésuméLa société Fb invest, une société à responsabilité limitée, a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel de Nîmes, dans un litige l’opposant à la société Banque européenne du crédit mutuel, une société par actions simplifiée. Ce litige a été examiné par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation lors d’une audience publique.
Le dossier a été soumis au procureur général, et plusieurs avocats ont présenté des observations écrites. La cour a entendu les arguments des parties, notamment ceux de l’avocat de la société Fb invest et de l’avocat de la société Banque européenne du crédit mutuel. Après délibération, la Cour de cassation a rendu sa décision. Le moyen de cassation invoqué par la société Fb invest n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation de la décision de la cour d’appel. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la société Fb invest. En outre, la société Fb invest a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit couvrir les frais de la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Fb invest a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à la société Banque européenne du crédit mutuel la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 2 avril 2025. |
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-23.784
Chambre commerciale financière et économique
–
Formation restreinte RNSM/NA
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10194 F
Pourvoi n° C 23-23.784
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025
La société Fb invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-23.784 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Banque européenne du crédit mutuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fb invest, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Banque européenne du crédit mutuel, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fb invest aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fb invest et la condamne à payer à la société Banque européenne du crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
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