Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interdiction de jeux vidéo : atteinte au droit à l’image de M. Le Pen
→ RésuméLa vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu où le joueur est pénalisé en sa présence. Cette atteinte à ses droits justifie l’intervention du juge pour faire cesser cette exploitation abusive. La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 1998 souligne l’importance de la protection de l’image individuelle.
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l’espèce, le jeu litigieux utilisait l’image de M. Le Pen comme celle d’un » ennemi » et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu’il la rencontrait.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
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Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 16 juillet 1998 | Pays : France
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