Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu où le joueur est pénalisé en sa présence. Cette atteinte à ses droits justifie l’intervention du juge pour faire cesser cette exploitation abusive. La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 1998 souligne l’importance de la protection de l’image individuelle.

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