Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : confirmation de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel, considérant qu’une action en diffamation était atteinte par la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence souligne l’importance de la prescription dans les délits de presse, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les auteurs et les diffuseurs d’informations. En effet, la prescription permet de limiter dans le temps les actions en justice, évitant ainsi des poursuites indéfinies. Cette décision rappelle aux victimes de diffamation l’importance d’agir rapidement pour faire valoir leurs droits.
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu comme atteinte par la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une action en diffamation.
Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005
Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 1 mars 2005 | Pays : France
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