Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus

Le principe : l’autorisation de publier une condamnation

C’est entendu, le droit aime la raison et un droit peut lui-même être sanctionné lorsque l’on en abuse. Il en va ainsi pour le droit d’ester en justice mais aussi de celui de publier les décisions de condamnation d’un concurrent. La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel cette publication est légale si elle n’est pas faite dans des conditions abusives.

Publication ordonnée par les juges

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, indépendamment de la publication volontaire, la juridiction peut ordonner toute mesure  appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise, ces mesures étant ordonnées aux frais du contrefacteur. Ce pouvoir dévolu au juge est exclusif du droit du bénéficiaire de la condamnation de publier le jugement selon d’autres modalités que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais.

L’exception : l’abus

Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu’en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Dans cette affaire, les deux volets du droit de publication des condamnations par un concurrent ont été traités : la société Newmat, qui avait remporté un procès contre son concurrent Normalu, a été jugée en droit de publier le jugement sur son site internet dès lors que le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation et ne comportait aucun commentaire. En revanche, la société Newmat a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en ajoutant le nom de la marque à celui de la société condamnée (« Normalu (Barrisol) ». Compte tenu de la forte notoriété de la marque du concurrent, la mention en cause avait nécessairement augmenté l’impact de la publicité donnée au jugement et cela, au-delà des limites admises.

Télécharger la décision