L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant que le message restait accessible. Cette décision souligne que la violation de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique, interdisant toute publicité pour le tabac, ne se limite pas à un délai de prescription classique, mais perdure avec l’accessibilité du contenu.