Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue

L’association « Les droits des non-fumeurs » a porté plainte contre Jean-Paul X. gérant de la société « L’amateur de cigare », à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d’une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac. Jean-Paul X., mis en examen, a excipé de la prescription de l’action publique en faisant valoir que la publication litigieuse était accessible aux internautes depuis plus de trois ans.
La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a jugé que l’action publique n’était pas prescrite. Le principe est désormais posé : la violation de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique relatif à l’interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public. Les juges d’appel ont rappelé au passage, que le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, n’a pas de raison de s’appliquer hors de son domaine, comme en l’espèce, en matière de publicité ou propagande en faveur du tabac.

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Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 17 janvier 2006 | Pays : France