Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : un arrêt de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs entre le 12 septembre 2001 et le 12 avril 2002. Cette décision rappelle l’importance des délais de prescription en matière de diffamation, conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
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La Poste et Martin X…, son directeur général, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un fonctionnaire et une personne chargée d’une mission de service public en raison de la diffusion auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale, par le syndicat national des pilotes de ligne, d’un tract critiquant leur projet de réorganisation des services de l’Aéropostale. La Cour de cassation a déclaré l’action prescrite, aucun acte interruptif n’étant intervenu entre le 12 septembre 2001, date de la transmission par le juge d’instruction à la chambre d’instruction du dossier relatif au supplément d’information ordonné par cette juridiction le 15 juin 2001, et le 12 avril 2002, date de l’arrêt ordonnant le dépôt du dossier au greffe.
Cour de cassation, ch. crim., 17 février 2004
Mots clés : prescription,délits de presse,1881,actes interuptifs de prescription,diffamation,injure,délits de presse
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 17 fevrier 2004 | Pays : France
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