La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour diffamation envers un corps constitué. Seul un réquisitoire introductif, conforme aux exigences de l’article 50 de la même loi, peut engager cette action. Cette décision souligne les limites des recours en matière de diffamation dans le cadre des délits de presse.