L’affaire enrôlée sous le numéro X 24-15.089 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active dans le système judiciaire.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été prise à Paris, le 13 mars 2025, par les autorités judiciaires compétentes.

Signataires de la décision

La décision a été signée par le greffier et le conseiller délégué, qui sont responsables de la gestion administrative de l’affaire.