Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de la demande de radiation
→ RésuméDécision de la CourLa requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaireLes acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun a joué un rôle déterminant dans le déroulement des événements qui ont conduit à cette décision judiciaire. Contexte juridiqueL’affaire a été examinée dans un cadre juridique précis, où les droits et obligations des parties ont été scrutés. Les arguments présentés par chaque partie ont été évalués afin de déterminer la validité de la requête en radiation. ConclusionLa décision finale de la Cour souligne l’importance de respecter les procédures juridiques en place. Le rejet de la requête en radiation marque une étape significative dans le traitement de cette affaire, avec des implications pour les parties concernées. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : P 24-14.897
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]
Requête n° : 1150/24
Ordonnance n° : 90240 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [N], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 novembre 2024 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de Gouesnou demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par M. [B] [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro P 24-14.897 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l’arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l’encontre de M. [B] [N], dont l’inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que le maintien de la mesure de radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.
Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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