Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de la demande de radiation
→ RésuméDécision de la CourLa requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaireLes acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun a joué un rôle déterminant dans le déroulement des événements qui ont conduit à cette décision judiciaire. Contexte juridiqueL’affaire a été examinée dans un cadre juridique précis, où les droits et obligations des parties ont été scrutés. Les arguments présentés par chaque partie ont été évalués afin de déterminer la validité de la requête en radiation. ConclusionLa décision finale de la Cour souligne l’importance de respecter les procédures juridiques en place. Le rejet de la requête en radiation marque une étape significative dans le traitement de cette affaire, avec des implications pour les parties concernées. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : A 24-14.655
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la société CDC habitat social et autre
Requête n° : 1121/24
Ordonnance n° : 90248 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société CDC habitat social, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [S], [L] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 octobre 2024 par laquelle la société CDC habitat social demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 avril 2024 par M. [O] [S], [L] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro A 24-14.655 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.
Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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