L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.474 a été radiée des rôles de la Cour de cassation. Cette décision met un terme temporaire à la procédure en cours.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite sur le rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été contestée. Cela signifie qu’une partie devra prouver que les mesures ordonnées par la décision précédente ont été mises en œuvre.

Date de la décision

Cette décision a été prise à Paris, le 13 mars 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.