Cette affaire soulève une question de principe en lien avec les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire. Elle concerne un pourvoi formé par plusieurs parties, dont un acheteur, une vendeuse, un dirigeant d’entreprise et une autre vendeuse.

Décision de la Cour

La Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière pour un examen approfondi. Cette décision a été prise suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 novembre 2023.

Conclusion

La décision finale a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 13 mars 2025, marquant ainsi une étape importante dans le traitement de cette affaire.