La société civile immobilière, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour un appartement destiné à être utilisé comme résidence secondaire.

Litige sur le dépôt de garantie

À l’issue de la période de location, la locataire a engagé une procédure judiciaire contre la bailleresse afin de récupérer son dépôt de garantie, ainsi que des pénalités de retard et des dommages-intérêts.

Demande reconventionnelle de la bailleresse

En réponse à la demande de la locataire, la bailleresse a formulé une demande reconventionnelle, réclamant des paiements pour la remise en état de l’appartement et le règlement de la taxe d’habitation.

Examen du moyen juridique

Concernant le moyen soulevé, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner une cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.