La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée.

Application du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société impliquée, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, toutes les demandes ont été rejetées. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.