Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Propriété foncière et prescription : enjeux d’identité et d’interprétation

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° Y 23-20.284

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

1°/ M. [DH] [B] [MF], domicilié [Adresse 13],

2°/ Mme [RK] [MF], domiciliée [Adresse 13],

3°/ M. [M] [MF], domicilié [Adresse 13],

tous trois agissant en qualité d’ayants droit de [MT] [GZ] [BI] [O], épouse [MF],

ont formé le pourvoi n° Y 23-20.284 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [SL] [K], domicilié [Adresse 12],

2°/ à Mme [W] [E] [IA], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à Mme [Y] [PJ], épouse [G], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à Mme [RY] [H], domiciliée [Adresse 10],

5°/ à Mme [BZ] [PJ], épouse [X],

6°/ à M. [F] [PJ],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

7°/ à M. [D] [PJ], domicilié [Adresse 5],

8°/ à [DV] [O], épouse [MF], ayant été domiciliée [Adresse 13],

9°/ à M. [ZV] [MF], domicilié [Adresse 13],

10°/ à Mme [R] [LS], divorcée [HM], domiciliée [Adresse 3],

11°/ à [IN] [H], ayant été domicilié [Adresse 13], représenté par ses ayants droit,

12°/ à Mme [LE] [U], divorcée [H], domicilié [Adresse 13],

13°/ à Mme [S] [J] [C], épouse [UO], domiciliée [Adresse 6],

14°/ à Mme [P] [E] [IA], épouse [T], domiciliée [Adresse 8],

15°/ à [N] [K], ayant été domicilié [Adresse 8] Moorea, représenté par ses ayants droit,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [DH] et [M] [MF], de Mme [RK] [MF], tous trois ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [RY] [H], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à MM. [DH] et [M] [MF], et Mme [RK] [MF], en leur qualité d’ayants droit de [MT] [GZ] [BI], dite [DV], [O], (les consorts [MF]) du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre cette dernière et M. [ZV] [MF].

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), la terre [Localité 11] (parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) a fait l’objet d’une revendication par M. [N] [K] et Mme [E] [IA], en leur qualité d’ayants droit de [ZH] a [PX], décédé en 1894.

3. M. [H], Mmes [EI] et [RY] [H], [MT] [GZ] [BI], dite [DV], [O] (ci-après [DV] [O]), M. [M] [MF], Mme [HM] et MM. [ZV] et [RK] [MF] (les consorts [H] [MF]), ont revendiqué la propriété de la même terre en leur qualité d’ayants droit de [Z] a [CU], décédé en 1899, et subsidiairement demandé qu’il soit reconnu que [DV] [O] en était devenue propriétaire par l’effet de la prescription acquisitive trentenaire.

4. Mmes [G], [BZ] et [L] [X], MM. [F] et [D] [PJ] (les consorts [PJ]) ont revendiqué cette même propriété par l’effet de la prescription acquisitive trentenaire, en leur qualité d’ayants droit des consorts [A] [PJ], aux côtés de [DV] [O].

5. Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour d’appel de Papeete a dit que ni les consorts [PJ] ni les consorts [H] [MF] n’étaient propriétaires par titre de la terre [Localité 11] mais que leur parente commune, [DV] [O], l’était par prescription acquisitive trentenaire, et a renvoyé les parties à partager la terre comme elles le jugeraient utile.

6. [DV] [O] est décédée le 21 juillet 2017.

7. M. [SL] [K] a formé tierce opposition à l’encontre de l’arrêt du 12 mars 2015.

8. Mmes [H] et [G] ont, dans l’instance en tierce-opposition, demandé à la cour d’appel d’interpréter sa précédente décision.

9. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.