La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Application de l’article 1014 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant ce pourvoi.

Conséquences de la décision

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société impliquée, désignée ici comme un dirigeant d’entreprise, aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, toutes les demandes ont été rejetées.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.