Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement et constatation en matière de procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireLa Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par deux parties, un acheteur et un vendeur, qui contestaient un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans. Cette instance opposait les deux parties à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole. Désistement du pourvoiLe 22 janvier 2025, l’avocat représentant l’acheteur et le vendeur a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, déclarant le désistement de son client du pourvoi. Ce désistement a été effectué après le dépôt du rapport, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Décision de la CourLa Cour de cassation a pris acte du désistement de l’acheteur et du vendeur et a également condamné ces derniers aux dépens. De plus, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile. ConclusionLa décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée en audience publique le 13 mars 2025. |
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° K 23-19.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
1°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 23-19.007 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ aux Héritiers de [V] [Y], dont le siège est [Adresse 4], décédé le 10 mars 2023,
2°/ à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [S] [L] et de M. [I] [L], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S] [L] et de M. [I] [L], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans dans une instance les opposants à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole.
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
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