Le 28 mars 2014, un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un automobiliste non assuré. Cet incident a eu lieu alors que le motocycliste circulait sur sa motocyclette.

Demande de réparation

Suite à l’accident, le motocycliste a assigné l’automobiliste en réparation de ses préjudices. Cette action a été menée en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne.

Contestation de la décision

Le motocycliste a contesté la décision de la cour d’appel qui a condamné l’automobiliste à lui verser une somme pour couvrir ses dépenses de santé futures. Il a fait valoir que la cour n’avait pas correctement évalué ses besoins en matière de soins, en se basant sur des constatations qui n’étaient pas en adéquation avec ses demandes.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné la recevabilité du moyen soulevé par le motocycliste. Elle a conclu que le grief de violation du code civil et du principe de réparation intégrale ne constituait qu’une dénonciation d’une erreur matérielle, qui pouvait être corrigée selon la procédure appropriée. Par conséquent, le moyen a été jugé irrecevable.