Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Obligations non respectées et conséquences financières

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° R 23-17.494

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société Marché fraîcheur [Localité 6], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 23-17.494 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [G] [C], domicilié [Adresse 8], [Localité 6],

2°/ à M. [Y] [C],

3°/ à Mme [J] [O] [V],

4°/ à M. [L] [C],

tous trois domiciliés [Localité 6],

5°/ à Mme [E] [M] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2] (États-Unis),

6°/ à Mme [N] [F] [A] [C], domiciliée [Localité 3],

7°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 7], [Localité 6],

8°/ à M. [K] [C], domicilié [Localité 3],

9°/ à M. [Z] [P] [T], domicilié [Adresse 7], [Localité 6],

10°/ à la société [C], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Marché fraîcheur [Localité 6], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U] [G] [C], M. [Y] [C], Mme [J] [O] [V], M. [L] [C], Mme [E] [M] [C], Mme [N] [F] [A] [C], Mme [D] [S] [C], M. [K] [C], M. [Z] [P] [T] et de la société [C], et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 13 avril 2023), M. [U] [G] [C], M. [Y] [C], Mme [J] [O] [V], M. [L] [C], Mme [E] [M] [C], Mme [N] [F] [A] [C], Mme [D] [S] [C], M. [K] [C], M. [Z] [P] [T] (les consorts [C]) et la société [C] ont été condamnés, par un arrêt du 17 juillet 2014, à « faire réaliser toutes études et tous travaux nécessaires pour mettre en mesure l’EURL Marché fraîcheur [Localité 6] de justifier auprès de l’administration de ce que l’infrastructure et les aménagements des bâtiments qu’elle a pris à bail le 30 mars 2011 lui permettent d’exploiter ses installations en conformité avec la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité », et ce, sous astreinte de 50 000 CFP par jour de retard.

2. Le 4 juillet 2017, invoquant l’inexécution par les consorts [C] et la société [C] de leurs obligations, la société Marché fraîcheur [Localité 6] a déposé une requête à fin de liquidation de l’astreinte.

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.