Les faits se déroulent autour de deux contrats d’assurance sur la vie souscrits par une souscriptrice auprès d’un assureur en 1998 et 2003.

Modification des clauses bénéficiaires

La souscriptrice a modifié la clause bénéficiaire de son contrat en désignant une première bénéficiaire en 2009, puis a effectué une nouvelle modification en 2017 en désignant un couple comme bénéficiaires.

Litige après le décès

Suite au décès de la souscriptrice en 2017, les bénéficiaires désignés ont été confrontés au refus de l’assureur de verser le capital décès, ce qui les a conduits à assigner l’assureur devant un tribunal.

Intervention de la première bénéficiaire

L’assureur a ensuite appelé la première bénéficiaire à la cause dans le cadre de la procédure judiciaire.

Demande de vérification d’écritures

La première bénéficiaire a contesté la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification d’écritures, arguant que cette vérification relevait de la compétence du juge saisi du principal.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que la vérification des écritures sous seing privé doit être effectuée par le juge compétent, et a constaté que la cour d’appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en ne vérifiant pas l’acte contesté.