Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, un individu a pénétré par effraction dans un immeuble et a mis le feu à des cartons entreposés dans les parties communes par une propriétaire. Cet incendie a entraîné la destruction totale de l’immeuble, où un autre propriétaire et une société étaient détenteurs de divers lots.

Décision de la cour d’appel

Le 12 octobre 2022, la cour d’appel a jugé la propriétaire responsable des dommages causés à l’immeuble et a ordonné à son assureur de garantir les condamnations à son encontre. Cette décision a été contestée par le propriétaire et la société, qui ont saisi la cour d’appel d’une requête en omission de statuer.

Intervention de la Cour de cassation

Le 20 juin 2024, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt du 12 octobre 2022. Les plaignants ont fait valoir que la cour d’appel avait omis de statuer sur leur demande d’indemnisation pour le préjudice de jouissance, ce qui a conduit à une violation des règles de procédure civile.

Arguments des plaignants

Les plaignants ont soutenu que la cour d’appel avait mal interprété les demandes formulées, en déboutant leur demande d’indemnisation sans que l’assureur ait contesté l’existence même du préjudice. Ils ont également fait valoir que la cour avait modifié l’objet du litige en exigeant des preuves que l’assureur n’avait pas demandées auparavant.

Conséquences de la cassation

La cassation de l’arrêt du 12 octobre 2022 a entraîné l’annulation de l’arrêt du 15 mars 2023, qui avait statué sur l’omission de statuer concernant la demande de réparation du préjudice présentée par le propriétaire et la société. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et les droits des parties dans le cadre des litiges.