La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours a été déclarée sans effet en raison de l’écoulement du temps.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, un débiteur a été condamné à verser la somme de 1 500 euros à un liquidateur judiciaire, agissant en tant que représentant de la société en difficulté, Applications Vel. Cette décision vise à couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, par un greffier et un conseiller délégué, officialisant ainsi les conclusions de l’affaire.