Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que l’accusé, identifié comme un individu ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique, a été repéré grâce à des données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une fondation installée aux États-Unis.

Interpellation et Découverte de Preuves

L’individu a été interpellé, et une perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique. L’exploitation de ce matériel a révélé la détention d’images pédopornographiques téléchargées sur internet.

Condamnation par le Tribunal Correctionnel

Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal correctionnel a condamné l’accusé à huit mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’interdiction d’activité en lien avec les mineurs, ainsi qu’à une confiscation de ses biens.

Appel de la Décision

L’accusé a relevé appel de cette décision, tout comme le ministère public à titre incident, ce qui a conduit à un examen du moyen de droit soulevé dans le cadre de cette affaire.

Examen du Moyen

Concernant le moyen, pris en sa troisième branche, il a été déterminé que le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.