La société spécialisée dans la fourniture de services de stockage de données numériques, désignée comme un fournisseur, exploite plusieurs centres en France.

Demande de remboursement

Le 28 décembre 2018, le fournisseur a formulé une demande auprès de l’administration des douanes et droits indirects, arguant qu’il aurait dû bénéficier d’un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux installations industrielles électro-intensives. Cette demande concernait un remboursement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Rejet de la demande

La demande de remboursement a été rejetée par l’administration des douanes et droits indirects le 24 décembre 2019. En conséquence, le fournisseur a décidé d’assigner l’administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des sommes qu’il estimait avoir trop versées.

Examen du moyen

Concernant le moyen soulevé par le fournisseur, il a été noté qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs présentés, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.