La présente affaire concerne un professeur contractuel d’espagnol, engagé par le vice-rectorat de Polynésie française à travers plusieurs contrats à durée déterminée entre 2017 et 2018. En mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et le versement d’indemnités.

Arguments de l’Agent judiciaire de l’Etat

L’Agent judiciaire de l’Etat conteste la décision de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, arguant que la délibération qui en est à l’origine avait été abrogée. Il soutient également que la cour d’appel a mal interprété les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les motifs de recours aux contrats à durée déterminée.

Réponse de la Cour

Le Conseil d’Etat a confirmé que la loi régissant les salariés recrutés localement n’avait pas été abrogée et que la délibération en question était toujours applicable. Il a précisé que la vacance de poste ne constituait pas un motif valable pour recourir à un contrat à durée déterminée, justifiant ainsi la requalification des contrats de la salariée en contrat à durée indéterminée. La rupture de ces contrats a donc été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conclusion

La cour d’appel a correctement appliqué la loi en requalifiant les contrats de la salariée, et les arguments de l’Agent judiciaire de l’Etat n’ont pas été jugés fondés. La décision de requalification et la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été maintenues.