Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Responsabilité et sanctions d’un dirigeant de fait dans une société.

N° J 23-85.775 F-D

N° 00177

RB5
12 FÉVRIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 FÉVRIER 2025

M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l’a condamné à six mois d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et l’interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [Y], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [S] [N], représentée par M. [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [G] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés en qualité de dirigeant de fait de la société par actions simplifiée [1] dont Mme [U] [G] était actionnaire.

3. Par jugement du 9 janvier 2023, il a été condamné à six mois d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et l’interdiction définitive de gérer.

4. Sur les intérêts civils, le tribunal a notamment reçu la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire de la société et condamné le prévenu à lui payer la somme de 14 041 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

5. Il a également reçu la constitution de partie civile de Mme [G] et condamné le prévenu à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

6. Le prévenu, le ministère public et Mme [G] ont interjeté appel de la décision.

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.