Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Clause américaine et cession de parts : enjeux de bonne foi et détermination du prix
→ RésuméContexte de l’affaireM. [C] et M. [J] sont associés de la société Tbt 49, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Ils ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative, permettant à un associé de proposer à l’autre l’achat de ses parts en cas de désaccord grave. Si l’offre n’est pas acceptée, l’autre associé doit vendre ses parts selon les conditions de l’offre. Initiation de la clause d’offre alternativeAprès plusieurs tentatives infructueuses d’achat des parts de M. [C], M. [J] a activé la clause d’offre alternative, proposant à M. [C] de lui céder ses parts pour 40 000 euros. Il a également averti que si M. [C] ne levait pas l’option, il serait contraint de lui céder ses propres parts pour 60 000 euros. Opposition de M. [C]M. [C] a refusé de se conformer à la mise en œuvre de la clause, ce qui a conduit M. [J] et la société à l’assigner en justice pour qu’il soit contraint de signer l’acte de cession de ses parts au prix de 60 000 euros. Arguments de M. [C]M. [C] a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le contrat de vente n’était pas valide car le prix n’était pas déterminé de manière objective. Il a également soutenu que la clause ne pouvait être appliquée qu’en cas de désaccord grave, ce qui n’était pas le cas selon lui. Enfin, il a fait valoir que M. [J] n’avait pas agi de bonne foi en ne fournissant pas les informations nécessaires pour évaluer l’offre. Réponse de la Cour d’appelLa cour d’appel a jugé que le prix de vente était déterminable selon les termes du pacte d’associés et que la clause d’offre alternative était valide. Elle a constaté que les conditions pour déclencher la clause étaient remplies, en raison d’un désaccord persistant entre les associés, et a estimé que M. [J] n’avait pas agi de mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause. Conclusion de la CourLa cour a donc confirmé que la cession des parts de M. [C] à M. [J] était valide et a rejeté les arguments de M. [C], considérant que les conditions de la clause d’offre alternative avaient été respectées. |
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 73 FS-B
Pourvoi n° H 23-16.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025
M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.290 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Tbt 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations de la SCP [X], radiée le 11 octobre 2023 et remplacée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix constituée le 9 octobre 2023, avocat de M. [C], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [J] et la société Tbt 49, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Ducloz, MM. Alt, Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2023), M. [C] et M. [J], associés à hauteur de 60 % pour le premier et de 40 % pour le second, de la société Tbt 49 (la société), dont ils assuraient la cogérance, ont conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative, dénommée « clause américaine », selon laquelle, en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé pourrait proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l’offre disposant de trente jours pour lever l’option. A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l’associé ayant pris l’initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale.
2. Après vaines tentatives d’achat des parts sociales de son associé, M. [J] a mis en uvre la clause d’offre alternative, offrant à M. [C] de lui céder l’ensemble de ses parts sociales pour 40 000 euros et lui rappelant qu’à défaut de lever l’option il sera tenu de lui céder l’intégralité des siennes au prix de 60 000 euros.
3. M. [C] s’étant opposé à la mise en uvre de la clause, M. [J] et la société l’ont assigné aux fins de le voir condamner à procéder à la signature de l’acte de cession de l’intégralité de ses parts sociales au prix précité de 60 000 euros.
Réponse de la Cour
5. En premier lieu, après avoir énoncé qu’en application de l’article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminable et désigné par les parties puis rappelé les termes de l’article 5 du pacte d’associés, l’arrêt retient que c’est en vertu d’un engagement synallagmatique librement consenti par des associés pour régler une situation de blocage, que la vente a lieu. Il ajoute que les modalités prévues pour la mise en uvre de la clause permettent la détermination du prix si la procédure a été respectée et qu’une offre remplissant les conditions prévues par le pacte d’associés a été valablement faite, en ce que le prix est déterminable à partir du prix proposé par le potentiel vendeur, qui sert de prix de référence au bénéficiaire de l’offre qui choisirait finalement de ne pas racheter les titres du premier et qui, dès lors, s’engage à vendre ses propres titres aux conditions de prix fixées dans l’offre de vente, que lui a faite l’autre associé.
6. De ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a par ailleurs constaté que le déclenchement de la clause était soumis à des conditions objectives, a déduit à bon droit que le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties, de sorte que la vente devenait parfaite dès l’exécution par celles-ci de leurs engagements résultant du pacte d’associés.
7. En second lieu, l’arrêt retient que la société est dirigée par un gérant minoritaire qui n’a plus la confiance de l’associé majoritaire, lequel, lors de la dernière assemblée générale dont la réunion a été reportée par le gérant au motif qu’il pressentait un blocage de la part de son associé, a voté contre toutes les résolutions proposées par ce dernier y compris celle conférant au gérant les pouvoirs d’accomplir les formalités nécessaires à la suite des délibérations. Il ajoute que la situation de conflit est telle que l’associé-gérant a déposé plainte contre l’associé majoritaire pour avoir refusé de restituer un acompte client et que les deux associés sont également en conflit sur le nouveau local pris à bail par la société et le transfert de son siège social. L’arrêt retient enfin que l’application de la clause d’offre alternative n’était soumise à aucune condition tenant à des vérifications quelconques, que l’associé majoritaire ne justifiait ni avoir réclamé à l’associé gérant la production de documents précisément déterminés ni qu’il n’aurait pas pu obtenir les documents comptables voulus.
8. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui a estimé que la mauvaise foi de l’associé minoritaire dans la mise en oeuvre de la clause d’offre alternative n’était pas démontrée, a pu déduire que la condition de déclenchement de la clause, tenant à l’existence d’un désaccord grave et persistant entre les deux associés susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société, était remplie.
9. Le moyen n’est donc pas fondé.
Laisser un commentaire