Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des dirigeants et prescription des créances.
→ RésuméContexte de l’affaireLa procédure concerne un ancien dirigeant d’entreprise, qui a exercé ses fonctions jusqu’au 24 juin 2014 au sein d’une société anonyme spécialisée dans le secteur viticole. Assignation en responsabilitéLe 23 juin 2017, la société a engagé une action en justice contre cet ancien dirigeant, l’assignant en responsabilité pour des faits liés à sa gestion. Demandes de la sociétéLa société a formulé plusieurs demandes, incluant le paiement de sommes dues au titre d’un contentieux prud’homal, ainsi que des montants correspondant à des pertes financières et des factures impayées, totalisant plusieurs centaines de milliers d’euros. Décision de la courLa cour a rejeté les demandes de la société, considérant que certaines d’entre elles étaient prescrites et que les griefs soulevés ne justifiaient pas une décision motivée, n’étant pas de nature à entraîner la cassation. |
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2025
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 80 F-D
Pourvoi n° D 23-10.813
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société Château Citran Medoc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-10.813 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2] (Italie), défendeur à la cassation.
M. [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, quatre moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Château Citran Medoc, de la SCP Spinosi, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2022), M. [U] était, jusqu’au 24 juin 2014, le président du conseil d’administration de la société anonyme Château Citran Médoc (la société).
2. Le 23 juin 2017, la société a assigné M. [U] en responsabilité en sa qualité d’ancien dirigeant.
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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