La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence. En effet, la question centrale était de déterminer si ces pratiques, notamment les accords de surcharge tarifaire, avaient un impact sur la capacité des nouveaux opérateurs à proposer des tarifs compétitifs, ce qui soulève des enjeux cruciaux pour l’interconnexion et la concurrence dans le secteur.